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Actualité : nouveau dispositif des évaluations externes

Actualités évaluations externes

Évolutions du dispositif des évaluations externes

Mise à jour : le 19/11/2021

Nouveau rythme pour les évaluations externes

 Le "Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux" a été publié au Journal officiel le 14 Novembre 2021

 

Comme évoqué depuis plusieurs mois, les évaluations externes sont désormais sur une périodicité de 5 ans.

 

La planification des évaluations sera régie "selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et, le cas échéant, modifiée par les mêmes autorités, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés".

Un calendrier transitoire a été établi :

 

Pour la grande majorité des établissements, (hormis ceux dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008),  la programmation des évaluations devrait être arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et déterminera le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

 

 

Pour les établissements dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, et n'ayant pas transmis leur rapport avant la mise en place du nouveau dispositif, leur évaluation devra être transmise entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023, sur la base du nouveau référentiel.

Nous restons à ce jour en attente :

  • de la version validée du nouveau référentiel à venir,
  • des modalités exactes d’habilitation des futurs organismes évaluateurs, même si les informations communiquées ponctuellement par la HAS tendent à s'orienter vers une certification COFRAC - ISO 17020, dont les modalités restent à définir.

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