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évolutions réglementaires en santé-sécurité au travail

Actualités santé sécurité au travail

La Loi n°2021-1018 renforce la prévention en santé au travail.

On vous récapitule les principaux changements apportés par la loi n°2021-1018 du 02 août 2021 !

Pour l’employeur :

  • Quelque soit le nombre de salariés, le rajout des propos et comportements sexistes en complément des propos ou comportements à connotation sexuelle déjà identifiés dans l’article L.1153-1 du Code du Travail.
  • Quelque soit le nombre de salariés, l’archivage des versions successives du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) devra être assurée pendant au moins 40 ans. L’archivage du DUERP et de ses versions devra se faire sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. L’objectif de cet archivage est de garantir la traçabilité collective des expositions et de pouvoir s’y référer en cas de maladie professionnelle, certaines pouvant se déclencher des années après la fin de l’exposition au risque. Les versions successives du DUERP devront donc être tenues à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs et de toute personne justifiant d’un intérêt à y avoir accès (CSE notamment).
    (Applicable à compter du 1er juillet 2023, aux entreprises de plus de 250 salariés, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises de moins de 250 salariés).
  • Quelque soit le nombre de salariés, un passeport individuel de prévention est mis en place (au plus tard le 1er octobre 2022). Ce passeport recense l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Le nouvel article du Code du travail L. 4141-5 prévoit l’obligation pour l’employeur et les organismes de formation de renseigner ces formations dans ce passeport.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il est élaboré un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
  • Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, l’évaluation des risques professionnels doit déboucher sur la définition d’actions de prévention, consignées dans le DUERP.
  • Pour les entreprises de plus de 11 salariés : le nombre de jours de formation initiale santé-sécurité des membres du CSE passe à 5 jours (auparavant 3 jours pour les 50-299 salariés, et 5 jours pour les plus de 300 salariés).

Pour les services de santé-sécurité au travail :

  • Les services de santé au travail sont renommés Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
  • La loi prévoit que les services de prévention et de santé au travail interentreprises fournissent une offre socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, participation aux campagnes de vaccination et de dépistage, des conseils sur les conditions de travail, …
  • Cette offre sera définie par le CNPST (Comité National de Prévention et de Santé au Travail), dont l’organisation devrait être notifiée avant Mars 2022.
  • Une visite médicale de mi-carrière est créée pour tous les salariéset a pour but de dresser un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, et d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé. Elle est organisée à une date fixée par la branche professionnelle et, à défaut, l’année civile du 45e anniversaire du travailleur. En cas d’exposition du travailleur à certains risques, en particulier chimiques, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale.

GALATA à vos côtés pour la mise en place de la prévention en santé sécurité au sein de votre structure.

Nous assurons la réalisation / mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d’une démarche de prévention.

 

Nous intervenons également pour la prévention des Risques Psycho-sociaux :

Evaluation et diagnostic des risques psychosociaux (RPS) et facteurs de pénibilité (facteurs organisationnels, relationnels…), analyse de la Qualité de Vie au Travail

Formation CSE, Formation sur les risques psychosociaux, Formation référent harcèlement

Etablissement plan de continuité, plan d'urgence

 

 

Consultez les informations sur nos formations CSE/CSST.

 

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignements

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GALATA Organisation est un cabinet conseil en management et QHSEÉ basé près de Rennes (35).

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